Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommée « CGV ») sont conclues entre la Société KARITA INTERACTIVE, SAS au capital de 1 000 €, immatri-culée au RCS de Montpellier sous le numéro 534 575 683, dont le siège social est situé 14 rue des Vergers, 34130 MUDAISON, prise en la personne de son représentant légal (ci-après dénommée « l’Agence ») et d’autre part, le Client professionnel (ci-après dé-nommé « Client ») dont l’identité et les coordonnées sont détaillés sur le devis auquel les présentes CGV sont annexées.

CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Com-merce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, les services suivants (ci-après dé-nommés « les Services ») :

• La création de sites web vitrine et e-commerce,

• La définition de stratégies digitales et leur mise en place,

• La définition et la mise en place de campagne de webmarketing incluant le référen-cement naturel et payant, l’emailing, l’inbound marketing,

• Les études marketing sous toutes leurs formes,

• La définition et la réalisation de campagne de communication faisant appel aux moyens de communication offline,

• La définition et l’optimisation de campagnes médias par l’intermédiaire d’achat d’es-pace sur tous médias off et online,

• La création de contenu…

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par l’Agence auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement com-muniquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer com-mande auprès de l’Agence.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des pré-sentes CGV et des documents complémentaires transmis par le Prestataire au Client pour validation.

Article 1 – Acceptation des conditions générales

Le Client a sollicité l’Agence afin de lui confier l’exécution de prestations, détaillées au devis (et éventuel contrat portant conditions particulières) auquel sont annexées les présentes CGV.

Le Client reconnaît qu’il s’engage pour la réalisation desdites prestations, conformé-ment aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se préva-loir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seraient inopposables à l’Agence, même si elle en a eu connaissance.

L’acceptation du devis par l’ensemble des parties ou l’émission d’un bon de com-mande accepté par l’Agence entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prix

2.1 Détermination du prix

Les Services proposés par l’Agence sont fournis selon le devis et éventuel contrat établis par l’Agence. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

2.2 Conditions de règlement

Le Client règle, pour chaque prestation, le prix défini au devis ou au bon de com-mande. Les prix sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes (HT). Ils sont majorés du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande.

Toute somme due par le Client au titre de toute facture de prestations doit être payée :

– au comptant pour l’acompte au début de toute prestation ou de paiement d’hono-raires,

– et dans le délai de trente jours (30 jours) à compter de la date d’émission de la facture correspondante pour le solde de la prestation. 

Toute commande est soumise au versement d’un acompte défini en fonction de la nature des prestations. L’exécution des travaux commence après encaissement dudit acompte.

Le solde doit être payé à l’acceptation définitive du livrable réalisé lors de la prestation. En cas de retard de paiement, total ou partiel, des pénalités sont exigées. Elles sont portées sur chaque facture et sont calculées à partir du taux directeur de refinance-ment de la BCE, majoré de 10 points.

L’Agence se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours en cas de retard de paiement.

En cas d’arrêt d’un projet du fait de la décision unilatérale du Client, quelle qu’en soit la cause, les travaux déjà effectués seront dus, l’acompte restera acquis à l’Agence et le solde du devis référent aux travaux sera facturé par l’Agence au Client.

Article 3 – Commande

3.1 Devis

L’Agence établit un devis tenant compte des besoins exprimés par le Client, avant toute prestation de services, lequel précise les travaux qui seront réalisés, leur nature, leur objet et le prix proposé.

Chaque devis est retourné par le Client daté, signé et tamponné de sa Société avec la mention « bon pour accord » et ce, par email ou par courrier.

Aucune modification des devis signés ne sera prise en compte. Toute modification unilatérale des Services demandés par le Client après l’acceptation du devis initial est à la charge du Client et devra faire l’objet d’un nouveau devis établi par l’Agence.

3.2 Dans le cas d’un bon de commande consécutif de la remise d’un devis

La remise d’un bon de commande par le Client, correspondant à un devis émis par l’Agence doit, pour être accepté par l’Agence, comporter les références du devis. La remise d’un bon de commande, accepté par l’Agence, entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

3.3 Durée de validité du devis

Chaque devis émis par l’Agence est valable pendant un mois à compter de son émis-sion.

Passé ce délai, un nouveau devis sera établi par l’Agence.

Article 4 – Collaboration

4.1 Engagement de l’Agence

L’Agence travaille dans un esprit d’accompagnement de ses Clients et toutes ses ac-tions concourent à apporter les moyens de mener à bien ses missions.

L’Agence est à cet égard débitrice d’une obligation de moyens.

L’Agence s’engage à mettre un correspondant « chef de projet » à la disposition du Client pour mener à bien le projet défini par le ou les devis. De même, l’Agence s’en-gage à tenir informé le Client de l’état d’avancement du projet.

4.2 Engagement du Client

De manière générale, le Client s’engage à collaborer et à échanger avec l’Agence pen-dant toute la durée de l’exécution de sa prestation, toutes les informations utiles au bon déroulement des services, et à fournir à l’Agence l’ensemble des moyens nécessaires à leur accomplissement.

Article 5 – Modifications et corrections sur les travaux d’un projet

Le Client pourra demander des corrections ou modifications sur tout livrable fourni par l’Agence dans la limite de deux vagues de corrections ou modifications. Toute vague de corrections ou modifications supplémentaires donnera lieu à un devis com-plémentaire.

A défaut de notification par le Client de ses demandes de corrections et/ou modifica-tions sous 7 (sept) jours suivant la réception de la notification de fin de prestation par l’Agence, les prestations seront réputées acceptées sans réserve par le Client, de manière irréfragable.

Tout projet comme la création d’un site web dépassant un délai de trois mois à compter du brief initial du Client fera l’objet d’un devis additionnel.

Article 6 : Les engagements du Client

Le Client s’engage à communiquer à l’Agence toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet. Notamment les informations nécessaires à la réalisation d’un site web. Ainsi textes, photos et vidéos et illustrations doivent être communiquées en une seule fois préalablement à la réalisation du site web.

Le Client ne doit pas compromettre le bon déroulement du projet par un état d’esprit contraire à une collaboration pleine et entière. Le Client s’engage notamment à com-prendre les problèmes techniques qui peuvent naître de fonctionnalités ou d’informa-tions non évoquées clairement par écrit au lancement du projet.

Article 7– Recette du projet

Lorsque le projet est terminé, l’agence notifie par écrit au Client la fin de l’exécution de ses prestations. Le Client procède à la validation des prestations effectuées et fait connaître à l’Agence toutes les réserves qu’il aurait quant à la conformité des presta-tions par rapport au devis. Si des réserves sont émises et notifiées par le Client dans les conditions de l’article 5, l’Agence procède aux modifications nécessaires.

Si, dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la notification mentionnée au premier paragraphe du présent article, aucune réserve n’a été reçue par l’Agence, les prestations sont réputées, de manière irréfragable, acceptées sans réserve par le Client.

A compter de la validation écrite du Client ou de son acceptation tacite sous 7 jours, l’Agence est dégagée de tout dysfonctionnement pouvant intervenir après cette date. La validation expresse ou tacite déclenche le paiement par le Client des sommes en-core dues.

Article 8 – Durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande, s’appliquent pour la durée de l’exécution de la prestation et prennent fin dès l’achèvement de la mission confiée à l‘Agence.

Les stipulations des présentes CGV relatives à la confidentialité, la propriété intellec-tuelle et la règlementation sur la protection des données personnelles continueront à s’appliquer après la fin de la relation contractuelle.

Article 9 – Dispositions diverses sur des prestations informatiques

9.1 Création de site web vitrine

L’Agence réalise des sites web fondés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. L’Agence ne peut être tenue pour responsable de toute modification technique apportée à l’un de ces logiciels par le prestataire propriétaire de celui-ci. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement, d’une API de connexion, un système de paiement ou tout autre service externe.

9.2 Création de site web e-commerce et/ou e-business

L’Agence réalise des sites web ayant pour objet la vente de produits ou services basés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. L’Agence ne peut être tenue res-ponsable de dysfonctionnements causés par ces logiciels et sa responsabilité ne peut être engagée au titre de pertes de chiffre d‘affaires éventuelles. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement, d’une API de connexion, un système de paiement ou tout autre service externe.

9.3 Noms de domaine

Le Client demeure seul responsable du choix du nom de domaine, de la recherche préalable sur le droit antérieur éventuel détenu par des tiers et demeure donc seul responsable vis-à-vis de ces tiers. Le Client dégagera l’Agence de toute responsabi-lité en cas d’action judiciaire, ou de recherche de responsabilité en général, intentée par un tiers à son encontre, à quelque titre que ce soit, à propos du ou des noms de domaine en question.

En cas de résiliation ou suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de délégation seront à charge du Client.

9.4 Hébergement

L’Agence propose également de faire héberger le site de ses Clients par une société tierce. La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée si le serveur de notre fournisseur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public ou privé de télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le fournisseur.

En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement, l’Agence s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire auprès de son fournisseur en vue d’assurer le maintien du service. L’Agence ne peut être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel l’Agence pourrait être condamnée est limité au montant annuel du contrat d’hébergement conclu. Le Client est seul et entièrement responsable du contenu des pages diffusées sur son site. A ce titre, et notamment, le Client s’en-gage à ne pas faire héberger de sites proposant des contenus racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites ou encore des contenus dont le caractère serait diffamatoire ou injurieux ou encore des sites à caractère pornogra-phique. Pour rappel, les publications constituent par ailleurs des oeuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et sont protégées par le droit d’auteur.

Toute violation de dispositions légales engage la seule responsabilité du Client.

Article 10 – Prestations d’achat d’espaces publicitaires

Le Client peut confier à l’Agence un mandat d’achat d’espace. Celui-ci délimitera dans le temps les médias qui seront inclus dans cette prestation. L’Agence sera rémunérée par une commission de mandat de 15% à 25% du montant de l’achat d’espace réalisé, frais technique et de production inclus. Les disponibilités, formats, emplacements, et détails de visibilité seront consignés dans un devis d’achat d’espace.

Par achat d’espace, il convient de comprendre aussi bien les espaces online depuis les publicités contextuelles jusqu’aux bannières et autres formats en ligne et tous les espaces offline des médias traditionnels : presse magazine et quotidienne, cinéma, télévision, radio, affichage, autres supports en extérieur et intérieur comme les sur-faces sur des véhicules. Les réservations d’espace ne pourront avoir lieu que lorsque le mandat et le devis seront signés, agréés « bon pour accord » avec le tampon de la société Cliente.

L’Agence interviendra en sa qualité de Mandataire non payeur. Ce type de mandat aura préalablement été accepté et validé par le Client.

Si le Client fourni lui-même le matériel créatif, il restera responsable de sa qualité et du respect des normes et lois en vigueur.

L’Agence ne pourra être tenue responsable des résultats d’audience et des problèmes techniques rencontrés par le support.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Contenu fourni par l’Agence

L’Agence est l’auteur des prestations techniques réalisées par elle.

A ce titre, elle est titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur celles-ci conformément au code de la propriété intellectuelle.

L’Agence conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses créations techniques, graphiques, intellectuelles mais concède au Client une licence des droits d’exploitation.

Sont ainsi transférés au Client les droits d’exploitation, de reproduction, de représen-tation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce, sur tout support et tout format. 

Les droits d’exploitation relatifs à des créations qui seraient intégrées dans la presta-tion de l’Agence ne sont concédés au Client qu’à titre non-exclusif, gratuit et stricte-ment personnel, pour l’Europe et pour une durée de 12 mois à compter de la validation des contenus et parfait paiement par le Client des prestations et ce, sans préjudice du droit de l’Agence de réutiliser ses contenus pour les adapter aux besoins et demandes éventuelles de ses autres Clients actuels et futurs, une fois la licence expirée.

En particulier, le Client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, bases de don-nées et savoir-faire utilisés par l‘Agence dans le cadre de la relation contractuelle. Le Client comprend et accepte que les droits d’exploitation n’incluent pas le droit de modifier des contenus fournis par l’Agence, sauf accord écrit spécifique de celle-ci, et ce, dans un souci de respect du résultat communément agrée par le Client et l’Agence. Le Client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a apportés.

11.2 Acquisition de droits/autorisations pour le compte du Client

Si l’Agence est amenée à acquérir, pour le compte de son Client, des droits sur des éléments protégés (sons, textes, images) ou obtenir des autorisations, elle devra, avant toute acquisition, obtenir l’accord expresse du Client. Cette prestation fera l’objet d’une facture de l’Agence, que le Client règlera à réception.

11.3 Contenu fourni par le Client

Le Client reste détenteur des droits de propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il fournit (logotype, textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vi-déo, fichiers et base de données, logiciels, …) pour concourir à la réalisation d’actions marketing et communication avec l’Agence.

Le Client concède à l’Agence une licence d’utilisation de ses contenus utilisés dans le cadre de prestations, pour les besoins de leur exécution.

Cette licence couvre : 

– Le droit de reproduction des contenus Clients concernés, à savoir, le droit de copier, imiter, modifier, transposer, traduire, augmenter, couper, intégrer, numériser, dupli-quer et/ou imprimer tout ou partie des contenus Client par tous moyens.

– Le droit de représentation des contenus Clients concernés, à savoir le droit de pu-blier, projeter, diffuser, mettre en ligne, mettre à disposition, partager, relayer, commu-niquer ou envoyer tout ou partie des contenus Clients concernés, auprès de tout tiers ou tout public, par tous moyens.

Cette licence est concédée à titre gratuit, non-exclusif et pour tous les territoires et pour la durée des droits d’auteur sur chacun des contenus Clients concernés.

Le Client garantit donc disposer de tous droits et autorisations nécessaires pour l’ex-ploitation desdits contenus et pour concéder cette licence.

Il s’engage à ce titre à garantir et à tenir l’Agence indemne de toute contestation, réclamation ou action, notamment judiciaire, d’un quelconque tiers ainsi que de toute sanction d’une quelconque autorité ou juridiction, qui aurait pour fondement, cause ou origine l’utilisation des contenus Client par l’Agence, conformément au contrat.

Il est rappelé conformément aux dispositions de l’article L122-4 du code de la proprié-té intellectuelle que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Il est également rappelé que « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » (Article L335-2 du code de la propriété intellectuelle).

Le Client doit donc impérativement s’assurer qu’il dispose de tous droits et autorisa-tions afférents au contenu qu’il transmet à l’Agence et qu’ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, et à en justifier à première demande de l’Agence. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à l’Agence au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client.

11.4 Réserve de propriété

Les droits d’exploitation visés plus haut dans cet article ne seront concédés qu’au mo-ment du paiement effectif et total du prix convenu au devis ou au bon de commande.

11.5 Droits et contenus protégés

Sauf accord contraire écrit, tous droits non cédés expressément par l’Agence, sont entendus comme réservés par l’Agence. Il s’agit notamment les droits de l’Agence sur ses marques, logiciels, dessins et modèles, oeuvres de l’esprit et base de données.

Article 12 – Confidentialité

Le Client et l’Agence s’engagent réciproquement à mettre en oeuvre les moyens ap-propriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents dési-gnés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occa-sion de l’exécution de la relation contractuelle.

Nous nous engageons réciproquement à faire respecter cette obligation par nos colla-borateurs et sous-traitants éventuels.

Tout échange d’informations confidentielles sera effectué par écrit signé de la partie qui aura reçu des pièces confidentielles.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de 12 mois après l’ex-piration de la relation contractuelle. Elle deviendra caduque si l’information désignée comme confidentielle tombe dans le domaine public, est révélée au public par la partie qui l’avait désignée comme confidentielle ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Article 13 – Référence au Client

Sauf interdiction expresse de la part du Client, l’Agence est autorisée à mentionner le nom et à reproduire les marques et/ou signes distinctifs sur ses propres supports de communication et à se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre contractuel. Un lien sera mis en place sur tout site web réalisé pour un Client renvoyant vers le site de l’Agence KARITA : www.karita.co

Article 14 – Responsabilité – assurance

14.1 Délais de livraison

Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respec-tives dans les délais annoncés.

14.2 Responsabilité des contenus

L’Agence ne peut être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son Client. Le Client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers (notamment ceux relatifs au droit de propriété intellectuelle conformé-ment à l’article 11 des présentes CGV), tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépens.

14.3 Responsabilité pour les dommages commerciaux

L’Agence ne peut pas être tenue responsable ni des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, manque à gagner ou pertes de marché ou baisse du chiffre d’af-faires trouvant leur origine ou étant la conséquence de la relation contractuelle, ni les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la relation contractuelle.

En tout état de cause, toute action à l’encontre de l’Agence en recherche de respon-sabilité directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes que l’Agence aura facturé au titre de la relation contractuelle.

14.4 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impos-sibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exé-cution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues 15 jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

L’Agence ne peut être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels.

Article 15 – Résolution du contrat pour manquement d’une partie à ses obligations 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations contenues au contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il en sera ainsi, par exemple en cas de non versement par le Client de l’acompte, violation des droits de propriété in-tellectuelles ou non-réalisation par l’Agence des Services commandés dans les délais impartis, sauf faute imputables au Client ou cas de force majeure.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 16- Responsabilité de l’Agence – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de l’Agence est une obligation de moyen et ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’Agence, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. L’Agence rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Agence serait retenue, la ga-rantie du celle-ci serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le Client est seul responsable du contenu des éléments et/ou documents communi-qués au Prestataire aux fins de réalisation des Services dès lors qu’il les a acceptés. A ce titre, et en rappel notamment des stipulations de l’article 11 des présentes CGV, le Client certifie que lesdits éléments et/ou documents sont conformes aux lois et rè-glements et ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou tout autre droit d’un tiers. Par ailleurs, le Client déclare et garantit disposer des droits ou avoir reçu toutes les autorisations nécessaires pour la reproduction sur tout type de support et pour toute utilisation des éléments transmis à l’Agence, aux fins de réalisation des Services. En conséquence, le Client relève l’Agence, ses sous-traitants et fournisseurs de toute responsabilité, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extraju-diciaires qui résulteraient de tout recours, réclamation ou action en relation avec le contenu des éléments et/ou documents transmis et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

L’Agence se réserve le droit : 

– de refuser de réaliser des Services non conformes aux lois, règlements, aux bonnes moeurs, à caractère pornographique ou jugés telles par toute juridiction ou autorité administrative, ou susceptibles de troubler l’ordre public.

– d’interrompre la réalisation de telles Prestations au cas où elles auraient été enta-mées, et de refuser tout Bon de commande même payé moyennant restitution du prix. L’exercice de ces droits par l’Agence ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité et tous frais déjà exposés par l’Agence seront dus par le Client. L’Agence ne pourra être tenu responsable des retards, inexécutions ou manquements à ses obligations qui résulteraient, directement ou indirectement des éléments fournis par le Client aux fins de réalisation des Prestations.

Article 17– Stipulations diverses

17.1 Sous-traitance – circulation du contrat

L’Agence pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation objet de la relation contrac-tuelle sachant que l’Agence reste responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis de son Client.

L’Agence se réserve donc le droit de faire intervenir tout sous-traitant ou autre pres-tataire de son choix pour la réalisation de ses services, sans avoir à en informer, ni recueillir l’accord préalable du Client.

La relation contractuelle ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du Client, sans autorisation préalable écrite et expresse de l’Agence.

Cette dernière se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix.

17.2 Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions générales ne saurait, en aucune ma-nière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie des présentes CGV.

17.3 Comportement loyal et de bonne foi

Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle.

17.4 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV étaient déclarée nulle au re-gard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. 

17.5 Intitulé des clauses des Conditions Générales de Vente

Les Parties précisent que les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.

17.6 Intégralité des dispositions contractuelles

Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes conclus entre les Parties antérieurement à la date de prise d’effet des présentes CGV, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par les CGV. Les Conditions générales de vente, le devis accepté et, le cas échéant le contrat portant conditions particulières, constituent l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre le Client et l’Agence.

17.7 Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes CGV ainsi que de ses suites, les Parties font respecti-vement élection de domicile aux adresses mentionnées au devis.

Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera oppo-sable aux autres Parties que 15 (quinze) jours après que cette modification lui ait été dûment notifiée.

Article 18- Langue du contrat – Droit applicable – Juridiction compétente

18.1 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18.2 Droit applicable et attribution de compétence

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

La validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGV et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régies et interprétées au regard du droit français.

18.3 Juridiction compétente

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’application (en ce compris son inexécu-tion partielle ou totale et/ou son exécution tardive), la résiliation (ainsi que leurs consé-quences et suites), du Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Montpellier, ou en toute hypothèse du Tribunal de commerce du lieu du siège social de l’Agence.

Article 19– Protection des données personnelles (RGPD)

L’Agence maintient un niveau de protection élevé des données du Client (nom, pré-nom, société, adresse email, etc.) afin d’en préserver la confidentialité. Conformément à l’article 13 du Règlement Européen 2016/679 relatif à la Protection des Données (RGPD), le Client est informé que : Le responsable de traitement est l’Agence, prise en la personne de Jean Claude Diago. L’objectif du traitement est l’ou-verture du dossier, l’établissement du contrat et en cas d’acceptation de ce dernier, la gestion du dossier. Les données personnelles seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin du contrat.

Ces données personnelles seront utilisées par l’Agence à l’exclusion de tout autre, principalement pour des raisons commerciales. Le Client est également informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interroga-tion, d’opposition pour motif légitime et à la prospection, du droit de limiter le traitement de ses données

personnelles et du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.

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